C-72.1, r. 7 - Règlement sur les salles de paris

Article 2 Versions de la disposition

2024-01-01

2. Il doit avoir acquitté les droits payables pour la licence de salle de paris sur les courses de chevaux qui sont de 1 581 $ par année.

D. 1209-93, a. 2.

2023-01-28

2. Il doit avoir acquitté les droits payables pour la licence de salle de paris sur les courses de chevaux qui sont de 1 551 $ par année.

D. 1209-93, a. 2.

2022-01-08

2. Il doit avoir acquitté les droits payables pour la licence de salle de paris sur les courses de chevaux qui sont de 1 521 $ par année.

D. 1209-93, a. 2.

2021-01-01

2. Il doit avoir acquitté les droits payables pour la licence de salle de paris sur les courses de chevaux qui sont de 1 497 $ par année.

D. 1209-93, a. 2.

2020-01-01

2. Il doit avoir acquitté les droits payables pour la licence de salle de paris sur les courses de chevaux qui sont de 1 486 $ par année.

D. 1209-93, a. 2.

2019-01-01

2. Il doit avoir acquitté les droits payables pour la licence de salle de paris sur les courses de chevaux qui sont de 1 467 $ par année.

D. 1209-93, a. 2.

2018-01-01

2. Il doit avoir acquitté les droits payables pour la licence de salle de paris sur les courses de chevaux qui sont de 1 445 $ par année.

D. 1209-93, a. 2.

2017-01-01

2. Il doit avoir acquitté les droits payables pour la licence de salle de paris sur les courses de chevaux qui sont de 1 430 $ par année.

D. 1209-93, a. 2.

2016-01-01

2. Il doit avoir acquitté les droits payables pour la licence de salle de paris sur les courses de chevaux qui sont de 1 416 $ par année.

D. 1209-93, a. 2.

2015-01-01

2. Il doit avoir acquitté les droits payables pour la licence de salle de paris sur les courses de chevaux qui sont de 1 403 $ par année.

D. 1209-93, a. 2.

2014-01-01

2. Il doit avoir acquitté les droits payables pour la licence de salle de paris sur les courses de chevaux qui sont de 1 386 $ par année.

D. 1209-93, a. 2.

2013-01-01

2. Il doit avoir acquitté les droits payables pour la licence de salle de paris sur les courses de chevaux qui sont de 1 377 $ par année.

D. 1209-93, a. 2.

2012-09-01

2. Il doit avoir acquitté les droits payables pour la licence de salle de paris sur les courses de chevaux qui sont de 1 357 $ par année.

D. 1209-93, a. 2.